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Décret n°2002-401 du 25 mars 2002

Article 5

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Article 5

Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est délivré au nom de l'Etat par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.

Les épreuves sanctionnant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale sont organisées par l'Ecole nationale de la santé publique, à l'exception du contrôle continu qui relève de l'établissement de formation.

Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique désigne le jury de validation dont la composition est fixée par arrêté.

Le contenu des épreuves, leur déroulement ainsi que les conditions de validation sont définis par arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat d'aptitude pour directeurs d'établissements sociaux

Résumé. Un certificat d'aptitude pour diriger des établissements sociaux est délivré par l'Ecole nationale de la santé publique après des épreuves organisées par elle.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est délivré au nom de l'Etat par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.

Les épreuves sanctionnant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale sont organisées par l'Ecole nationale de la santé publique, à l'exception du contrôle continu qui relève de l'établissement de formation.

Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique désigne le jury de validation dont la composition est fixée par arrêté.

Le contenu des épreuves, leur déroulement ainsi que les conditions de validation sont définis par arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 mars 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance