Décret n°2002-397 du 22 mars 2002

Article 1

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Article 1

Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 (Déclaration des salariés pour les élections prud'homales) et R. 513-17 (Inscription des chômeurs sur les listes électorales) du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 11885, 10359 02 (notices explicatives enregistrées sous les numéros CERFA 5016302, 5016602 et 5016502).

(1) Ces modèles sont disponibles dans les mairies des grandes villes, dans les préfectures, ainsi qu'au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau DS 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

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En vigueur depuis le 24 mars 2002

Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 (Déclaration des salariés pour les élections prud'homales) et R. 513-17 (Inscription des chômeurs sur les listes électorales) du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 11885, 10359 02 (notices explicatives enregistrées sous les numéros CERFA 5016302, 5016602 et 5016502).

(1) Ces modèles sont disponibles dans les mairies des grandes villes, dans les préfectures, ainsi qu'au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau DS 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

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