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Décret n°2002-397 du 22 mars 2002

fixant les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs, des salariés involontairement privés d'emploi et des employés de maison et leurs employeurs en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 513-3 (Déclaration des salariés pour les élections prud'homales), R. 513-11 (Déclaration des salariés pour les élections prud'homales), R. 513-17 (Inscription des chômeurs sur les listes électorales) et R. 513-30 (Conformité des déclarations électorales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 octobre 2001,

En vigueur depuis le 24 mars 2002

Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 (Déclaration des salariés pour les élections prud'homales) et R. 513-17 (Inscription des chômeurs sur les listes électorales) du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 11885, 10359 02 (notices explicatives enregistrées sous les numéros CERFA 5016302, 5016602 et 5016502).

(1) Ces modèles sont disponibles dans les mairies des grandes villes, dans les préfectures, ainsi qu'au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau DS 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

En vigueur depuis le 24 mars 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2002

Décret n°2002-397 du 22 mars 2002
Article 1
Article 2