Décret n°2002-392 du 22 mars 2002

Article 3

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Article 3

Il est mis fin, à la date de publication du présent décret, aux habilitations au contrôle sur place délivrés antérieurement à cette date aux agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le

décret n° 93-236 du 22 février 1993

susvisé.

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En vigueur depuis le 23 mars 2002

Il est mis fin, à la date de publication du présent décret, aux habilitations au contrôle sur place délivrés antérieurement à cette date aux agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993 susvisé.

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