JORF n°70 du 23 mars 2002

Article 1

Article 1

Au tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé, est ajoutée sous la rubrique « personnel de surveillance » la mention de « chef de service pénitentiaire hors classe », pour lequel le montant de la prime de sujétions spéciales s'élève à 21 %.


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Version 1

Au tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé, est ajoutée sous la rubrique « personnel de surveillance » la mention de « chef de service pénitentiaire hors classe », pour lequel le montant de la prime de sujétions spéciales s'élève à 21 %.