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Décret n°2002-382 du 19 mars 2002

Article 7

Créé le 22 mars 2002

Les prestations effectuées pour le compte de la région sont retracées dans le compte de commerce relatif aux opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990.

Effets de cet article

cite

 Loi XX-XXXX 19XX-XX-XX art. 69 Finances pour 1990

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2002

Les prestations effectuées pour le compte de la région sont retracées dans le compte de commerce relatif aux opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990.