Décret n°2002-371 du 14 mars 2002

Article 2

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Article 2

La commission peut donner délégation à son président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'un de ses membres pour signer les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles

L. 621-14

(

Pouvoirs de l'AMF pour sanctionner les manquements

)

Art. L.621-14

Pouvoirs de l'AMF pour sanctionner les manquements

L'Autorité des marchés financiers peut publier l'identité des personnes en faute et ordonner la fin de certaines pratiques illégales pour protéger les investisseurs et le bon fonctionnement des marchés.

,

L. 621-15

(

Sanctions pour manquements aux règles financières

)

Art. L.621-15

Sanctions pour manquements aux règles financières

L'Autorité des marchés financiers peut sanctionner les manquements aux règles professionnelles et les abus de marché, après une procédure contradictoire.

et

L. 621-24

(

Obligation de signalement des commissaires aux comptes

)

Art. L.621-24

Obligation de signalement des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes doivent signaler rapidement à l'Autorité des marchés financiers les violations qu'ils constatent chez les prestataires de services d'investissement.

à

L. 621-26

du

code monétaire et financier

.

Lorsque la délégation est exercée, son bénéficiaire en rend compte à la plus prochaine séance de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 23 novembre 2003

La commission peut donner délégation à son président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'un de ses membres pour signer les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF pour sanctionner les manquements), L. 621-15 (Sanctions pour manquements aux règles financières) et L. 621-24 (Obligation de signalement des commissaires aux comptes) à L. 621-26 du code monétaire et financier.

Lorsque la délégation est exercée, son bénéficiaire en rend compte à la plus prochaine séance de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au samedi 22 novembre 2003

Source : Légifrance