La commission peut donner délégation à son président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'un de ses membres pour signer les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles

L. 621-14

,

L. 621-15

et

L. 621-24

à

L. 621-26

du code monétaire et financier.

Lorsque la délégation est exercée, son bénéficiaire en rend compte à la plus prochaine séance de la commission.