Créé le 20 mars 2002
L'article 5-1 du décret du 16 septembre 1991 susvisé est abrogé.
Décret n°2002-368 du 18 mars 2002
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2002
L'
article 5-1 du décret du 16 septembre 1991 susvisé
est abrogé.