Décret n°2002-368 du 18 mars 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'

article 5-1 du décret du 16 septembre 1991 susvisé

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 2002

Source : Légifrance