L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les modalités d'alerte et d'information des autorités d'un Etat voisin mentionnées au quinzième alinéa de l'article 6 ;

7° Les conditions de la remise en état et du nettoyage de l'environnement après un accident l'ayant gravement endommagé survenu dans les installations visées aux 2° et 3° de l'article 6. »