Décret n°2002-358 du 15 mars 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'Etablissement public de gestion immobilière de Nord-Pas-de-Calais, créé par l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, dont le siège est situé dans la région Nord-Pas-de-Calais, est administré par un conseil d'administration ainsi composé :

1° Au titre des collectivités territoriales :

Six membres désignés par le conseil régional ;

Quatre membres désignés par le conseil départemental du Pas-de-Calais ;

Deux membres désignés par le conseil départemental du Nord ;

Six membres, dont au moins trois maires, désignés par l'Association des communes minières de Nord-Pas-de-Calais ;

2° Au titre des occupants du parc de logements :

Cinq membres désignés par les fédérations des organisations syndicales de mineurs représentatives, parmi les membres de leurs instances dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à raison d'un représentant par fédération ;

Cinq membres élus par les locataires titulaires d'un bail ;

3° Au titre des personnes qualifiées :

Trois membres désignés par le représentant de l'Etat dans la région Nord-Pas-de-Calais parmi des personnes exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans le domaine du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mars 2002 · Dernière version le 22 mars 2015

L'Etablissement public de gestion immobilière de Nord-Pas-de-Calais, créé par l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, dont le siège est situé dans la région Nord-Pas-de-Calais, est administré par un conseil d'administration ainsi composé :

1° Au titre des collectivités territoriales :

Six membres désignés par le conseil régional ;

Quatre membres désignés par le conseil départemental du Pas-de-Calais ;

Deux membres désignés par le conseil départemental du Nord ;

Six membres, dont au moins trois maires, désignés par l'Association des communes minières de Nord-Pas-de-Calais ;

2° Au titre des occupants du parc de logements :

Cinq membres désignés par les fédérations des organisations syndicales de mineurs représentatives, parmi les membres de leurs instances dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à raison d'un représentant par fédération ;

Cinq membres élus par les locataires titulaires d'un bail ;

3° Au titre des personnes qualifiées :

Trois membres désignés par le représentant de l'Etat dans la région Nord-Pas-de-Calais parmi des personnes exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans le domaine du logement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mars 2002 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance