A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. R212-60 (V)
- Code de la mutualitéart. R212-61 (V)
- Code de la mutualitéart. R212-62 (M)
- Code de la mutualitéart. R212-63 (V)
- Code de la mutualitéart. R212-64 (V)
Décret n°2002-354 du 14 mars 2002
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. R212-60 (V)
- Code de la mutualitéart. R212-61 (V)
- Code de la mutualitéart. R212-62 (M)
- Code de la mutualitéart. R212-63 (V)
- Code de la mutualitéart. R212-64 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. R212-60 (V)
- Code de la mutualitéart. R212-61 (V)
- Code de la mutualitéart. R212-62 (M)
- Code de la mutualitéart. R212-63 (V)
- Code de la mutualitéart. R212-64 (V)
crée
Source : Légifrance
Approbation nécessaire pour le transfert de contrats d'assurance
Code de la mutualité · art. R212-60 (V)
Comptabilité et participation aux excédents dans les mutuelles
Code de la mutualité · art. R212-61 (V)
Transfert des contrats d'assurance par l'Autorité de contrôle
Code de la mutualité · art. R212-62 (M)
Transfert de portefeuille dans les mutuelles
Code de la mutualité · art. R212-63 (V)
Contrôle des fusions et scissions de mutuelles
Code de la mutualité · art. R212-64 (V)