Décret n°2002-353 du 15 mars 2002

Article 17

Abrogé1 avril 2007

Créé le 16 mars 2002

Les recettes de l'agence comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de toutes personnes physiques ou morales ;
2° Les dons et legs au profit de l'établissement ;
3° Le produit des emprunts ;
4° Les revenus des biens meubles ou immeubles, fonds et valeurs, ainsi que le produit de leur aliénation ;
5° Toutes autres recettes autorisées par les lois et les règlements.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007

En vigueur du samedi 16 mars 2002 au samedi 31 mars 2007