Abrogé1 avril 2007
Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 1 avril 2007
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°2002-353 du 15 mars 2002
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 1 avril 2007
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007
En vigueur du samedi 16 mars 2002 au samedi 31 mars 2007
Source : Légifrance