Abrogé1 avril 2007
Créé le 16 mars 2002
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Décret n°2002-353 du 15 mars 2002
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007
En vigueur du samedi 16 mars 2002 au samedi 31 mars 2007