Décret n°2002-353 du 15 mars 2002

Article 16

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Article 16

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Abrogé1 avril 2007

Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 1 avril 2007

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007

En vigueur du samedi 16 mars 2002 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance