Abrogé1 avril 2007
Créé le 16 mars 2002
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
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Créé le 16 mars 2002
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007
En vigueur du samedi 16 mars 2002 au samedi 31 mars 2007