Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 1 avril 2007
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Décret n°2002-353 du 15 mars 2002
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 1 avril 2007
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007
En vigueur du samedi 16 mars 2002 au samedi 31 mars 2007
Source : Légifrance