Décret n°2002-353 du 15 mars 2002

Article 7

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Article 7

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de séjour dans les conditions prévues au décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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Abrogé1 avril 2007

Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 1 avril 2007

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de séjour dans les conditions prévues au décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 31 mars 2007

En vigueur du samedi 16 mars 2002 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance