Décret n°2002-353 du 15 mars 2002

Article 7

Abrogé1 avril 2007

Créé le 16 mars 2002 · En vigueur du 1 novembre 2006 au 31 mars 2007

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de séjour dans les conditions prévues au décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 31 mars 2007

En vigueur du samedi 16 mars 2002 au mardi 31 octobre 2006