Article 7
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de séjour dans les conditions prévues aux décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
1 version
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de séjour dans les conditions prévues aux décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
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Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de séjour dans les conditions prévues aux décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.