Décret n°2002-353 du 15 mars 2002

Article 13

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Article 13

Le directeur :

1° Assure la direction des services de l'agence ;

2° Assiste de droit aux réunions du conseil d'administration dont il prépare et exécute les délibérations ;

3° Nomme le personnel de l'agence, sur lequel il a autorité et dont il assure la gestion ;

4° Est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

5° Représente l'agence en justice ; en cas d'urgence, il est habilité à agir tant en action qu'en défense pour faire respecter les intérêts de l'agence, et en rend compte à la plus prochaine réunion du conseil d'administration ;

6° Représente l'agence dans tous les actes de la vie civile ;

7° Conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration ;

8° Elabore le rapport annuel ;

9° Emet les avis de l'agence sur les consultations prévues au 4° de l'article 2 du présent décret ; il en rend compte au conseil d'administration ;

10° Peut déléguer sa signature.

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Abrogé1 avril 2007

Créé le 16 mars 2002 · Abrogé le 1 avril 2007

Le directeur :

1° Assure la direction des services de l'agence ;

2° Assiste de droit aux réunions du conseil d'administration dont il prépare et exécute les délibérations ;

3° Nomme le personnel de l'agence, sur lequel il a autorité et dont il assure la gestion ;

4° Est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

5° Représente l'agence en justice ; en cas d'urgence, il est habilité à agir tant en action qu'en défense pour faire respecter les intérêts de l'agence, et en rend compte à la plus prochaine réunion du conseil d'administration ;

6° Représente l'agence dans tous les actes de la vie civile ;

7° Conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration ;

8° Elabore le rapport annuel ;

9° Emet les avis de l'agence sur les consultations prévues au 4° de l'article 2 du présent décret ; il en rend compte au conseil d'administration ;

10° Peut déléguer sa signature.

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Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007

En vigueur du samedi 16 mars 2002 au samedi 31 mars 2007

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