Décret n°2002-353 du 15 mars 2002
Article 4
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Article 4
Les missions confiées à l'agence par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'
article 2
et par celles de l'
article 3
du présent décret s'effectuent sous le contrôle scientifique et technique de la direction des Archives de France.
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Abrogé1 avril 2007
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