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Décret n°2002-349 du 8 mars 2002

Article 6

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Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 novembre 2007

Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 27 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'organisation de la Cour de cassation

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer un décret qui organise les effectifs et le fonctionnement de la Cour de cassation.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 novembre 2007

En vigueur du vendredi 15 mars 2002 au lundi 26 novembre 2007

Source : Légifrance