Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-347 du 12 mars 2002
Article 2
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Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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