Décret n°2002-318 du 27 février 2002

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
art. 18-2 (V)
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
art. 18-3 (V)
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
art. 18-4 (V)

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