JORF n°52 du 2 mars 2002

Article 5

Article 5

A l'article 7-6 (d) du décret du 2 février 1987 susvisé, il est ajouté après la mention : « d'un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » la mention suivante : « et d'un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ».


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Version 1

A l'article 7-6 (d) du décret du 2 février 1987 susvisé, il est ajouté après la mention : « d'un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » la mention suivante : « et d'un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ».