Décret n°2002-297 du 1 mars 2002

Article 16

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Article 16

Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret ainsi que celles du I de l'article 13 sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2002.

Les dispositions du II de l'article 13 sont applicables aux pensions de vieillesse dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2001.

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Créé le 2 mars 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret ainsi que celles du I de l'article 13 sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2002.

Les dispositions du II de l'article 13 sont applicables aux pensions de vieillesse dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2001.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 mars 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance