Décret n°2002-297 du 1 mars 2002

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé22 avril 2005
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Créé le 2 mars 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 732-35 et du deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2 du code rural, la personne qui, ayant au 31 décembre 1998 la qualité de conjoint participant aux travaux définie à l'article L. 732-34 du code rural, a opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, dans le délai imparti par l'article L. 321-5 du code rural ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée, est considérée comme ayant conservé de manière durable ce dernier statut lorsque la résiliation d'office ou la dénonciation de l'option résulte d'un des faits énumérés ci-après :

1° Décès ou cessation d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise ou, lorsqu'il s'agit d'une société, de l'époux associé ;

2° Retraite du conjoint collaborateur ou reprise par ce dernier d'une autre activité professionnelle, à plein temps s'il s'agit d'une activité salariée ;

3° Prise par le conjoint collaborateur du statut de chef d'exploitation ou d'entreprise, d'aide familial ou d'associé de société ;

4° Invalidité du conjoint collaborateur dûment attestée par un certificat médical établi par un médecin agréé ;

5° Divorce ou séparation de corps des époux.

Lorsque, au cours de sa carrière, l'assuré a été amené à cesser plusieurs fois l'activité de conjoint collaborateur, le caractère durable de l'option n'est établi que pour autant que chacune desdites cessations correspond à un motif mentionné ci-dessus.

Créé le 2 mars 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Sont abrogés :

1° L'article 34-6-1 du décret du 31 mai 1955 susvisé ;

2° Le décret n° 94-714 du 18 août 1994 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles ;

3° Le décret n° 97-163 du 24 février 1997 portant les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à un niveau minimum et revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture ;

4° Le décret n° 98-125 du 3 mars 1998 revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture ;

5° Le décret n° 98-489 du 17 juin 1998 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

6° Le décret n° 99-875 du 13 octobre 1999 portant application de l'article 30 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture ;

7° L'article 9 du décret n° 2000-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 (L. 732-35) du code rural relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés.

Créé le 2 mars 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret ainsi que celles du I de l'article 13 sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2002.

Les dispositions du II de l'article 13 sont applicables aux pensions de vieillesse dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2001.

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 2 mars 2002 au jeudi 21 avril 2005

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