Décret n°2002-297 du 1 mars 2002

Article 3

Créé le 2 mars 2002

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, lorsque la date d'effet de la retraite du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole se situe entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996, il peut être fait application des dispositions de l'article 2 en lieu et place de l'article 1er si elles s'avèrent plus favorables à l'intéressé.

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En vigueur du samedi 2 mars 2002 au jeudi 21 avril 2005