Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002

Article 7

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Article 7

Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement définit le contenu du projet d'amélioration des pratiques agronomiques prévu au point i du III de l'annexe du

décret du 17 juillet 2000 susvisé

dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur du dimanche 6 janvier 2002 au jeudi 22 mars 2007

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