Décret n°2002-254 du 22 février 2002

Article 5

Créé le 26 février 2002

Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de cinq ans. Il est renouvelable une seule fois pour les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 4. Le remplacement des membres du conseil d'administration intervenant en cours de mandat s'effectue dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.

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En vigueur du mardi 26 février 2002 au vendredi 11 mars 2016