Décret n°2002-252 du 22 février 2002

Article 10

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Article 10

Un état annexé au budget retrace, d'une part, pour chaque opération d'investissement programmé, les affectations, les engagements et les paiements, d'autre part la situation globale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.

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En vigueur depuis le 24 février 2002 · Dernière version le 1 janvier 2016

Un état annexé au budget retrace, d'une part, pour chaque opération d'investissement programmé, les affectations, les engagements et les paiements, d'autre part la situation globale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au samedi 17 décembre 2005

Source : Légifrance