Créé le 24 février 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 175
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Un état annexé au budget retrace, d'une part, pour chaque opération d'investissement programmé, les affectations, les engagements et les paiements, d'autre part la situation globale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
En vigueur du dimanche 18 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015
Les opérations d'investissement programmé et les autres opérations en capital…
Une autorisation d'engagement constitue la limite supérieure des dépenses pouvant…
Un état annexé au budget retrace, d'une part, pour chaque…
En vigueur du dimanche 24 février 2002 au samedi 17 décembre 2005
Les opérations d'investissement programmé et les autres opérations en capital donnent lieu à l'ouverture d'autorisations d'engagement.
Une autorisation d'engagement constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour une opération. Elle couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction.
Un état annexé au budget retrace, d'une part, pour chaque opération d'investissement programmé, les affectations, les engagements et les mandatements, d'autre part la situation globale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.