Décret n°2002-251 du 22 février 2002

Article 10

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Article 10

Les dispositions prévues aux I et II des articles

1er

à

8

et aux II et III de l'

article 9

sont applicables aux budgets des établissements à caractère scientifique et technologique relatifs à l'année 2006.

Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels l'application de ces dispositions est avancée à l'exercice budgétaire 2005 ou reportée à l'exercice budgétaire 2007.

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En vigueur depuis le 24 février 2002 · Dernière version le 18 décembre 2005

Les dispositions prévues aux I et II des articles 1er à 8 et aux II et III de l'article 9 sont applicables aux budgets des établissements à caractère scientifique et technologique relatifs à l'année 2006.

Toutefois, un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget peut désigner ceux des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour lesquels l'application de ces dispositions est avancée à l'exercice budgétaire 2005 ou reportée à l'exercice budgétaire 2007.

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En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2005

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au samedi 17 décembre 2005

Source : Légifrance