Décret n°2002-247 du 22 février 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'

article L. 513-4 du code du travail

(

Règles des élections prud'homales

)

Art. L.513-4

Règles des élections prud'homales

Les élections des conseillers prud'hommes se déroulent par scrutin de liste, avec des règles strictes pour garantir leur sincérité, et les employeurs doivent autoriser leurs salariés à y participer sans perte de salaire.

, aura lieu le mercredi 11 décembre 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2002

Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail (Règles des élections prud'homales), aura lieu le mercredi 11 décembre 2002.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 février 2002

Source : Légifrance