En vigueur depuis le 23 février 2002
Le décret du 23 novembre 1984 susvisé est applicable aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Décret n°2002-241 du 21 février 2002
Le décret du 23 novembre 1984 susvisé est applicable aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
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En vigueur depuis le 23 février 2002
Le décret du 23 novembre 1984 susvisé est applicable aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
En vigueur depuis le samedi 23 février 2002
Source : Légifrance