Article 13
Le décret du 23 novembre 1984 susvisé est applicable aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
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JORF n°46 du 23 février 2002
Article 13
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Version 1
Le décret du 23 novembre 1984 susvisé est applicable aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.