Décret n°2002-241 du 21 février 2002

Section III : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 23 février 2002

Le décret du 23 novembre 1984 susvisé est applicable aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.

En vigueur depuis le samedi 23 février 2002

Section III : Dispositions diverses
Article 13