Décret n°2002-240 du 20 février 2002

Article 3

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Article 3

Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les informations suivantes :

- le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes visées à l'

article 2

;

leur nom patronymique ;

leurs prénoms ;

leur sexe ;

la date et le lieu de leur naissance.

L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Ces données sont transmises au moins une fois par an aux organismes visés à l'

article 4

.

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Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les informations suivantes :

- le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes visées à l'article 2 ;

  • leur nom patronymique ;
  • leurs prénoms ;
  • leur sexe ;
  • la date et le lieu de leur naissance.

L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Ces données sont transmises au moins une fois par an aux organismes visés à l'article 4.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 février 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance