Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 23 février 2002
Font partie de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
1° Etre inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Etre nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre ;
3° Etre âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ;
4° Etre bénéficiaires ou avoir été bénéficiaires, à titre personnel ou à titre familial, soit du revenu minimum d'insertion, soit de l'allocation d'adulte handicapé, soit de l'allocation de solidarité spécifique, soit de l'allocation de parent isolé.
1° Etre inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Etre nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre ;
3° Etre âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ;
4° Etre bénéficiaires ou avoir été bénéficiaires, à titre personnel ou à titre familial, soit du revenu minimum d'insertion, soit de l'allocation d'adulte handicapé, soit de l'allocation de solidarité spécifique, soit de l'allocation de parent isolé.