Décret n°2002-240 du 20 février 2002

Article 2

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Article 2

Font partie de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

1° Etre inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

2° Etre nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre ;

3° Etre âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ;

4° Etre bénéficiaires ou avoir été bénéficiaires, à titre personnel ou à titre familial, soit du revenu minimum d'insertion, soit de l'allocation d'adulte handicapé, soit de l'allocation de solidarité spécifique, soit de l'allocation de parent isolé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Font partie de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

1° Etre inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

2° Etre nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre ;

3° Etre âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ;

4° Etre bénéficiaires ou avoir été bénéficiaires, à titre personnel ou à titre familial, soit du revenu minimum d'insertion, soit de l'allocation d'adulte handicapé, soit de l'allocation de solidarité spécifique, soit de l'allocation de parent isolé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 février 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance