Décret n°2002-233 du 15 février 2002

Article 2

Créé le 22 février 2002

Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
1° Pour les deux tiers, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs du Conseil d'Etat ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics ;
2° Pour le tiers restant, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs du Conseil d'Etat qui justifient d'au moins huit ans de services publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 février 2002

Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'

article 1er

sont pourvus :

1° Pour les deux tiers, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs du Conseil d'Etat ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics ;

2° Pour le tiers restant, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs du Conseil d'Etat qui justifient d'au moins huit ans de services publics.