Créé le 22 février 2002
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont ouverts.
Décret n°2002-233 du 15 février 2002
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 février 2002
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'
article 2
du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont ouverts.