Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003
Créé le 21 février 2002 · Abrogé le 7 août 2003
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Décret n°2002-229 du 20 février 2002
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Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003
Créé le 21 février 2002 · Abrogé le 7 août 2003
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Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
Abrogé parDécret n°2003-768 du 1 août 2003art. 6 (V) JORF 7 août 2003
En vigueur du jeudi 21 février 2002 au mercredi 6 août 2003
Source : Légifrance