Décret n°2002-229 du 20 février 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les avis du comité sont rendus à la majorité des deux tiers des membres présents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 février 2002 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance