Décret n°2002-229 du 20 février 2002

relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux

Abrogé7 août 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 13 décembre 2001,

Abrogé7 août 2003

Créé le 21 février 2002 · Abrogé le 7 août 2003

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant.

Le ministre de la défense,

Alain Richard.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul.

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

Abrogé parDécret 2003-768 2003-08-01 art. 6 JORF 7 août 2003

En vigueur du jeudi 21 février 2002 au mercredi 6 août 2003

Décret n°2002-229 du 20 février 2002
Chapitre Ier : Comités départementaux de protection animale
Chapitre II : Dispositions relatives aux manifestations de vente des animaux
Article 7