A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-406 du 20 juin 1989art. 24 (M) → Version 4
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989art. 24 (M)
Décret n°2002-228 du 15 février 2002
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- Décret n°89-406 du 20 juin 1989art. 24 (M)
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