En vigueur depuis le 21 février 2002
Le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice est abrogé.
Décret n°2002-220 du 14 février 2002
Le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice est abrogé.
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En vigueur depuis le 21 février 2002
Le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice est abrogé.
cite
En vigueur depuis le jeudi 21 février 2002
Source : Légifrance
Décret 1963-12-17