JORF n°44 du 21 février 2002

Article 1

Article 1

Le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice est abrogé.


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Version 1

Le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice est abrogé.