Décret n°2002-220 du 14 février 2002

Article 1

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Article 1

Le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice est abrogé.

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En vigueur depuis le 21 février 2002

Le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice est abrogé.

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cite  Décret 1963-12-17

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