Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002

Article 16

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Article 16

L'agent peut, dans les conditions prévues par l'

article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

(

Suspension et réintégration des fonctionnaires en cas de faute grave

)

Art. 30

Suspension et réintégration des fonctionnaires en cas de faute grave

Un fonctionnaire peut être suspendu en cas de faute grave, mais il conserve son traitement et doit être réintégré dans un délai de quatre mois.

, être suspendu par le directeur de l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité prévue (expatriation ou spécifique), les majorations ou avantages familiaux. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. L'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, est remis à disposition de son administration d'origine.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et droits des agents publics

Résumé. Un agent peut être suspendu pour faute grave, mais garde son salaire et doit être réintégré après quatre mois si aucune décision n'est prise.

L'agent peut, dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Suspension et réintégration des fonctionnaires en cas de faute grave), être suspendu par le directeur de l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité prévue (expatriation ou spécifique), les majorations ou avantages familiaux. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. L'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, est remis à disposition de son administration d'origine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance