Créé le 21 février 2002 · Abrogé le 9 juin 2009
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.