Décret n°2002-217 du 18 février 2002

Article 3

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Article 3

Les agents qui ont souscrit avec le ministère chargé de la coopération un contrat sur le fondement des dispositions des décrets du 18 décembre 1992 mentionnés à l'

article 2

ci-dessus ayant pris effet avant le 1er mars 2002 sont régis par les dispositions desdits décrets jusqu'à l'échéance de leur contrat.

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Créé le 1 mars 2002 · Abrogé le 1 octobre 2025

Les agents qui ont souscrit avec le ministère chargé de la coopération un contrat sur le fondement des dispositions des décrets du 18 décembre 1992 mentionnés à l'article 2 ci-dessus ayant pris effet avant le 1er mars 2002 sont régis par les dispositions desdits décrets jusqu'à l'échéance de leur contrat.

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En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance