Décret n°2002-200 du 14 février 2002

Article 38

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Article 38

Les décisions prises en application de l'article L. 752-24 du code rural par la caisse de mutualité sociale agricole ou par le groupement, après avis du service du contrôle médical, doivent être médicalement motivées.

Ces décisions, ainsi que celles prises en application de l'article 12 du présent décret, doivent être notifiées à la victime par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en est de même des propositions et notifications établies conformément aux dispositions de l'article 11 du présent décret.

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Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Les décisions prises en application de l'article L. 752-24 du code rural par la caisse de mutualité sociale agricole ou par le groupement, après avis du service du contrôle médical, doivent être médicalement motivées.

Ces décisions, ainsi que celles prises en application de l'article 12 du présent décret, doivent être notifiées à la victime par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en est de même des propositions et notifications établies conformément aux dispositions de l'article 11 du présent décret.

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En vigueur du samedi 16 février 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance