Décret n°2002-197 du 14 février 2002

Article 7

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Article 7

A l'issue de leur stage, les greffiers stagiaires sont, au vu de leurs notes, titularisés après avis de la commission administrative paritaire, ou autorisés par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à poursuivre leur stage pour une nouvelle période ne pouvant excéder 12 mois. Les stagiaires n'ayant pas obtenu l'autorisation de poursuivre leur stage ou dont les notes ne sont pas jugées suffisantes à l'expiration de la nouvelle période de stage, sont réintégrés dans leur corps d'origine, au grade et à l'échelon qu'ils y détenaient.

La durée du stage est prise en compte dans la limite de 12 mois pour l'avancement d'échelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 31 mai 2003

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Titularisation des greffiers stagiaires

Résumé. Les greffiers stagiaires sont titularisés après leur stage s'ils ont de bonnes notes, sinon ils peuvent prolonger leur stage ou retourner dans leur corps d'origine.

A l'issue de leur stage, les greffiers stagiaires sont, au vu de leurs notes, titularisés après avis de la commission administrative paritaire, ou autorisés par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à poursuivre leur stage pour une nouvelle période ne pouvant excéder 12 mois. Les stagiaires n'ayant pas obtenu l'autorisation de poursuivre leur stage ou dont les notes ne sont pas jugées suffisantes à l'expiration de la nouvelle période de stage, sont réintégrés dans leur corps d'origine, au grade et à l'échelon qu'ils y détenaient.

La durée du stage est prise en compte dans la limite de 12 mois pour l'avancement d'échelon.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 février 2002 au vendredi 30 mai 2003

Source : Légifrance