Décret n°2002-197 du 14 février 2002

Article 6

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Article 6

Les greffiers stagiaires nommés en application de l'

article 4

(

Stage obligatoire pour les nouveaux greffiers

)

Art. 4

Stage obligatoire pour les nouveaux greffiers

Les nouveaux greffiers recrutés par concours font un stage de 12 mois avant d'être nommés définitivement.

ci-dessus sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur corps d'origine et celle de greffier stagiaire à l'indice afférent au 1er échelon du grade de début du corps.

La rémunération perçue en application de ces dispositions ne peut toutefois excéder celle à laquelle ils auraient droit s'ils étaient classés conformément aux dispositions de l'

article 8

(

Classement des greffiers stagiaires à la titularisation

)

Art. 8

Classement des greffiers stagiaires à la titularisation

Les greffiers stagiaires sont classés dans le grade de début lors de leur titularisation, selon les règles du décret de 1994.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 31 mai 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des greffiers stagiaires

Résumé. Les greffiers stagiaires peuvent choisir leur rémunération pendant leur stage de 12 mois, mais elle ne peut pas dépasser celle qu'ils auraient en tant que titulaires.

Les greffiers stagiaires nommés en application de l'article 4 (Stage obligatoire pour les nouveaux greffiers) ci-dessus sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur corps d'origine et celle de greffier stagiaire à l'indice afférent au 1er échelon du grade de début du corps.

La rémunération perçue en application de ces dispositions ne peut toutefois excéder celle à laquelle ils auraient droit s'ils étaient classés conformément aux dispositions de l'article 8 (Classement des greffiers stagiaires à la titularisation) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 février 2002 au vendredi 30 mai 2003

Source : Légifrance