Décret n°2002-197 du 14 février 2002

Article 5

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Article 5

Les greffiers stagiaires nommés en application de l'

article 4

(

Stage obligatoire pour les nouveaux greffiers

)

Art. 4

Stage obligatoire pour les nouveaux greffiers

Les nouveaux greffiers recrutés par concours font un stage de 12 mois avant d'être nommés définitivement.

du présent décret reçoivent une formation générale et technique à l'Ecole nationale des greffes qui comporte une ou plusieurs périodes de scolarité et un ou plusieurs stages pratiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 31 mai 2003

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Formation des greffiers stagiaires

Résumé. Les greffiers stagiaires suivent une formation à l'Ecole nationale des greffes, incluant des périodes de scolarité et des stages pratiques.

Les greffiers stagiaires nommés en application de l'article 4 (Stage obligatoire pour les nouveaux greffiers) du présent décret reçoivent une formation générale et technique à l'Ecole nationale des greffes qui comporte une ou plusieurs périodes de scolarité et un ou plusieurs stages pratiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 février 2002 au vendredi 30 mai 2003

Source : Légifrance