Abrogé31 mai 2003
Abrogé par Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 - art. 37 (VT) JORF 31 mai 2003
Créé le 16 février 2002
Les greffiers stagiaires nommés en application de l'article 4 du présent décret reçoivent une formation générale et technique à l'Ecole nationale des greffes qui comporte une ou plusieurs périodes de scolarité et un ou plusieurs stages pratiques.