Décret n°2002-183 du 13 février 2002

Article 1

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Article 1

Le volontaire civil affecté à l'étranger par le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut percevoir, avant son départ, une avance sur les indemnités qui lui sont versées en application de l'

article L. 122-12 du code du service national

(

Indemnités et prestations des volontaires internationaux

)

Art. L.122-12

Indemnités et prestations des volontaires internationaux

Les volontaires internationaux reçoivent une indemnité mensuelle non imposable, ainsi que des prestations pour leur subsistance et logement, avec des règles spécifiques pour les affectations hors de France.

susvisé si la durée de l'engagement est supérieure à huit mois. Cette avance est égale au montant mensuel de ses indemnités.

Le remboursement de cette avance est effectué en six retenues égales et consécutives opérées sur les indemnités mensuelles de l'intéressé à compter de la fin du deuxième mois qui suit celui de son arrivée au poste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2002

Le volontaire civil affecté à l'étranger par le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut percevoir, avant son départ, une avance sur les indemnités qui lui sont versées en application de l'article L. 122-12 du code du service national (Indemnités et prestations des volontaires internationaux) susvisé si la durée de l'engagement est supérieure à huit mois. Cette avance est égale au montant mensuel de ses indemnités.

Le remboursement de cette avance est effectué en six retenues égales et consécutives opérées sur les indemnités mensuelles de l'intéressé à compter de la fin du deuxième mois qui suit celui de son arrivée au poste.

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En vigueur depuis le vendredi 15 février 2002

Source : Légifrance