En vigueur depuis le 15 février 2002
Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de l'article 271 A du code général des impôts (Déduction de référence pour la TVA des entreprises débutant avant juillet 1993) et qui n'ont pas encore été inscrites en compte spécial à la date de publication du présent décret seront remboursées en totalité dès leur inscription.