Décret n°2002-179 du 13 février 2002

Article 2

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Article 2

Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de l'

article 271 A du code général des impôts

(

Déduction de référence pour la TVA des entreprises débutant avant juillet 1993

)

Art. 271 A

Déduction de référence pour la TVA des entreprises débutant avant juillet 1993

Les entreprises qui ont démarré avant juillet 1993 peuvent réduire la TVA qu'elles paient grâce à une déduction moyenne, et si cette réduction dépasse ce qu'elles doivent, elle devient une créance qu'elles peuvent garder ou utiliser plus tard.

et qui n'ont pas encore été inscrites en compte spécial à la date de publication du présent décret seront remboursées en totalité dès leur inscription.

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En vigueur depuis le 15 février 2002

Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de l'article 271 A du code général des impôts (Déduction de référence pour la TVA des entreprises débutant avant juillet 1993) et qui n'ont pas encore été inscrites en compte spécial à la date de publication du présent décret seront remboursées en totalité dès leur inscription.

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cite  CGI 271 A

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En vigueur depuis le vendredi 15 février 2002

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