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Décret n°2002-179 du 13 février 2002

relatif au remboursement par anticipation des créances sur le Trésor nées de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 271 A (Déduction de référence pour la TVA des entreprises débutant avant juillet 1993) ;

Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271 A du code général des impôts (Déduction de référence pour la TVA des entreprises débutant avant juillet 1993) ;

Vu le décret n° 94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des créances prévues à l'article 271 A du code général des impôts (Déduction de référence pour la TVA des entreprises débutant avant juillet 1993) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 15 février 2002

Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de l'article 271 A du code général des impôts (Déduction de référence pour la TVA des entreprises débutant avant juillet 1993) et restant inscrites en compte spécial sont remboursées par anticipation.

En vigueur depuis le 15 février 2002

Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de l'article 271 A du code général des impôts (Déduction de référence pour la TVA des entreprises débutant avant juillet 1993) et qui n'ont pas encore été inscrites en compte spécial à la date de publication du présent décret seront remboursées en totalité dès leur inscription.

En vigueur depuis le 15 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 15 février 2002

Décret n°2002-179 du 13 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3