Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 271 A (Déduction de référence pour la TVA des entreprises débutant avant juillet 1993)Art. 271 ADéduction de référence pour la TVA des entreprises débutant avant juillet 1993Les entreprises qui ont démarré avant juillet 1993 peuvent réduire la TVA qu'elles paient grâce à une déduction moyenne, et si cette réduction dépasse ce qu'elles doivent, elle devient une créance qu'elles peuvent garder ou utiliser plus tard. ;
Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271 A du code général des impôts (Déduction de référence pour la TVA des entreprises débutant avant juillet 1993)Art. 271 ADéduction de référence pour la TVA des entreprises débutant avant juillet 1993Les entreprises qui ont démarré avant juillet 1993 peuvent réduire la TVA qu'elles paient grâce à une déduction moyenne, et si cette réduction dépasse ce qu'elles doivent, elle devient une créance qu'elles peuvent garder ou utiliser plus tard. ;
Vu le décret n° 94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des créances prévues à l'article 271 A du code général des impôts (Déduction de référence pour la TVA des entreprises débutant avant juillet 1993)Art. 271 ADéduction de référence pour la TVA des entreprises débutant avant juillet 1993Les entreprises qui ont démarré avant juillet 1993 peuvent réduire la TVA qu'elles paient grâce à une déduction moyenne, et si cette réduction dépasse ce qu'elles doivent, elle devient une créance qu'elles peuvent garder ou utiliser plus tard. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,