Créé le 15 février 2002
Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de l'article 271 A du code général des impôts et restant inscrites en compte spécial sont remboursées par anticipation.
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Décret n°2002-179 du 13 février 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 271 A ;
Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271 A du code général des impôts ;
Vu le décret n° 94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des créances prévues à l'article 271 A du code général des impôts ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 15 février 2002
Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de l'article 271 A du code général des impôts et qui n'ont pas encore été inscrites en compte spécial à la date de publication du présent décret seront remboursées en totalité dès leur inscription.
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Créé le 15 février 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le vendredi 15 février 2002
Décret n°2002-179 du 13 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3