Créé le 3 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003
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Taxes sur le raisin et le champagne
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe pour chaque campagne les modalités d'application du présent décret et les montants effectifs des taxes applicables, dans les limites prévues aux articles 3 (Partage de la taxe sur les raisins de Champagne) et 4 (Taxe sur les ventes de bouteilles de champagne).