Décret n°2002-1628 du 31 décembre 2002

Article 5

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Article 5

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe pour chaque campagne les modalités d'application du présent décret et les montants effectifs des taxes applicables, dans les limites prévues aux articles

3

(

Partage de la taxe sur les raisins de Champagne

)

Art. 3

Partage de la taxe sur les raisins de Champagne

La taxe sur les raisins de Champagne est partagée entre récoltants et négociants, avec un montant maximal de 2,29 euros par 100 kg.

et

4

(

Taxe sur les ventes de bouteilles de champagne

)

Art. 4

Taxe sur les ventes de bouteilles de champagne

Les vendeurs de bouteilles de champagne paient une taxe qui ne dépasse pas 2,44 euros pour 100 bouteilles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 3 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur le raisin et le champagne

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour appliquer des taxes sur le raisin et le champagne, avec des montants limités.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe pour chaque campagne les modalités d'application du présent décret et les montants effectifs des taxes applicables, dans les limites prévues aux articles 3 (Partage de la taxe sur les raisins de Champagne) et 4 (Taxe sur les ventes de bouteilles de champagne).

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance